Conditions générales de vente (CGV/CGU)
Conditions générales de vente de businettes.com et incubator.businettes.com
Ces conditions générales s'appliquent à l'utilisation du service et l'accès à businettes.com, et tout autre accord ou relation juridique y afférent avec le fournisseur de manière juridiquement contraignante. Les termes définis sont mentionnés dans la section correspondante de ce document.
Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de ce document avec attention.
www.businettes.fr et www.incubator.businettes.com est offert par :
BSNT SAS
62 rue de Fontenay
94300 Vincennes
Adresse e-mail du fournisseur : info@businettes.com
Informations sur businettes.com
Businettes est un incubateur numérique pour les femmes intéressées par la création d'entreprise, qui les accompagne dans la concrétisation de leur idée d'entreprise jusqu'au business case pitch-perfect.
Les documents suivants, auxquels il est expressément fait référence, font partie intégrante de ces conditions générales :
L'essentiel en un coup d'œil
Le droit de rétractation n'est accordé qu'aux consommateurs européens.
Il convient de noter que certaines dispositions de ces conditions générales peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'utilisateurs, par exemple uniquement aux consommateurs ou aux utilisateurs qui n'agissent pas en tant que consommateurs. De telles limitations du champ d'application sont explicitement mentionnées dans chaque clause concernée. En l'absence d'une telle mention, la clause s'applique à tous les utilisateurs.
Conditions d'utilisation
Sauf indication contraire, l'accès à businettes.com est soumis aux conditions énoncées dans cette section.
Des conditions d'utilisation ou d'accès individuelles ou supplémentaires peuvent être applicables dans certaines circonstances et sont alors explicitement mentionnées dans ce document.
En utilisant le service, les utilisateurs confirment qu'ils remplissent les conditions suivantes :
- Les utilisateurs peuvent être des consommateurs ou des clients professionnels ;
Création de compte
Pour utiliser le service, les utilisateurs doivent s'inscrire ou créer un compte d'utilisateur en fournissant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et véridique. Le service n'est disponible que pour les utilisateurs inscrits.
L'utilisateur doit veiller à ce que les données d'accès soient conservées de manière confidentielle et sûre. Pour cette raison, l'utilisateur doit également choisir un mot de passe qui répond aux exigences de sécurité les plus élevées possibles via businettes.com.
En s'inscrivant, les utilisateurs acceptent d'être responsables de toutes les actions effectuées en relation avec leur nom d'utilisateur et leur mot de passe. Les utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement et sans équivoque le fournisseur via les coordonnées indiquées dans ce document s'ils pensent que leurs informations personnelles, y compris les comptes d'utilisateurs, les données d'accès ou les données personnelles, ont été violées, divulguées illégalement ou volées.
Fin du compte d'utilisateur
Les comptes d'utilisateurs peuvent être supprimés à tout moment de la manière suivante :
- En contactant directement le fournisseur via les coordonnées indiquées dans ce document.
Blocage et suppression du compte d'utilisateur
Le fournisseur se réserve le droit de bloquer ou de supprimer les comptes d'utilisateurs à tout moment et sans préavis dans les cas suivants, à sa seule discrétion :
- L'utilisateur a enfreint ces conditions générales ; et/ou
- L'accès de l'utilisateur à businettes.com ou l'utilisation du service par l'utilisateur peut causer des dommages au fournisseur, aux autres utilisateurs ou à des tiers ; et/ou
- L'utilisation du service par l'utilisateur pourrait enfreindre des dispositions légales ou réglementaires ; et/ou
- dans le cas d'enquêtes du procureur ou d'autres procédures et ordres des autorités ; et/ou
- Le fournisseur estime, à sa seule discrétion, que le contenu ou l'utilisation du compte est inapproprié, offensant ou contraire au contrat.
Le blocage ou la suppression du compte d'utilisateur n'entraîne aucun droit de dédommagement, d'exonération ou de remboursement pour l'utilisateur. Le blocage ou la suppression du compte d'utilisateur pour des raisons imputables à l'utilisateur ne libère pas l'utilisateur de l'obligation de payer les frais ou les prix convenus.
Contenu disponible via businettes.com et incubator.businettes.com
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tous les contenus disponibles via businettes.com sont la propriété du fournisseur et sont mis à disposition par le fournisseur ou ses concédants de licence.
Le fournisseur fait tout son possible pour exclure que les contenus mis à disposition via businettes.com enfreignent la législation en vigueur ou les droits de tiers. Il n'est cependant pas toujours possible d'atteindre ce résultat. Dans de tels cas, les utilisateurs sont priés d'adresser leur plainte de préférence aux coordonnées indiquées dans ce document. Le droit de faire valoir d'éventuelles revendications (extra)judiciaires reste inchangé.
Droits sur les contenus disponibles via businettes.com et incubator.businettes.com
Tous les droits sur les contenus sont réservés au fournisseur.
Les utilisateurs ne peuvent utiliser les contenus que dans la mesure où cela est nécessaire ou prévu - même implicitement - pour l'utilisation correcte du service.
Les utilisateurs ne sont notamment pas autorisés à reproduire, télécharger, diffuser au-delà des limites définies ci-dessous, éditer, traduire, modifier, transformer, publier, transférer à ou à des tiers, vendre ou donner en licence les contenus, ni à permettre à des tiers - même à l'insu de l'utilisateur - d'effectuer ces actions via leur propre appareil.
Dans la mesure où businettes.com l'indique expressément, l'utilisateur peut télécharger, reproduire et/ou diffuser des contenus sélectionnés disponibles sur businettes.com à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, à condition que les mentions relatives aux droits d'auteur et les autres mentions éventuellement exigées par le fournisseur soient correctement apposées.
Les restrictions ou exceptions légales ne sont pas affectées.
Contenu des utilisateurs
Les utilisateurs ont la possibilité de télécharger leurs propres contenus sur businettes.com, de les partager ou de les mettre à disposition via businettes.com.
En téléchargeant, partageant ou mettant à disposition leurs contenus comme décrit, les utilisateurs garantissent qu'ils sont autorisés à le faire et qu'ils ne violent aucune disposition légale ou droit de tiers.
Droits sur les contenus des utilisateurs
En téléchargeant leurs propres contenus sur businettes.com, les utilisateurs accordent au fournisseur un droit non exclusif et gratuit d'utiliser et de traiter les contenus afin d'exploiter et d'entretenir businettes.com comme prévu par le contrat.
Dans la mesure où la loi le permet, les utilisateurs renoncent à l'exercice d'éventuels droits moraux en relation avec les contenus transmis à businettes.com.
Les utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tous les contenus qu'ils mettent à disposition via businettes.com sont mis à disposition sous les mêmes conditions générales que celles applicables aux autres contenus mis à disposition via businettes.com.
Les utilisateurs sont responsables des contenus qu'ils téléchargent sur businettes.com ou qu'ils publient, partagent ou mettent à disposition via businettes.com.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le fournisseur filtre ou modère préalablement de tels contenus.
Le fournisseur se réserve donc le droit de refuser, de censurer, de supprimer, d'effacer, de bloquer ou de corriger de tels contenus à sa seule discrétion et de refuser à l'utilisateur qui télécharge l'accès à businettes.com sans préavis s'il estime que le contenu viole des dispositions légales ou des droits de tiers ou peut avoir d'autres conséquences négatives pour les utilisateurs, les tiers, les fournisseurs et/ou la disponibilité du service.
La suppression, l'effacement, le blocage ou la correction d'un contenu n'entraîne aucun droit à des dommages ou à un remboursement pour l'utilisateur responsable du contenu concerné.
Les utilisateurs s'engagent à indemniser le fournisseur de toute réclamation et/ou de tout dommage résultant de ou lié au contenu qu'ils mettent à disposition via businettes.com.
Accès aux ressources externes
Les utilisateurs peuvent éventuellement accéder via businettes.com à des ressources externes mises à disposition par des tiers. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le fournisseur n'a aucun contrôle sur de telles ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité. Les conditions dans lesquelles de telles ressources mises à disposition par des tiers sont disponibles et dans lesquelles les droits d'utilisation de tels contenus sont éventuellement accordés, sont déterminées par les dispositions contractuelles de chaque tiers ou, à titre subsidiaire, par les dispositions légales applicables.
Utilisation autorisée
Businettes.com et le service ne peuvent être utilisés que conformément à leur destination et aux présentes CGU ainsi qu'aux dispositions légales applicables.
Les utilisateurs sont responsables de veiller à ce que leur accès à businettes.com et/ou leur utilisation du service n'enfreignent pas de dispositions légales, de règlements ou de droits de tiers.
C'est pourquoi le fournisseur se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses intérêts légitimes, comme par exemple refuser aux utilisateurs l'accès à businettes.com ou au service, résilier les contrats, dénoncer aux autorités compétentes - comme les autorités judiciaires ou administratives - les actions à contester qui ont lieu via businettes.com ou le service, s'il est prouvé ou présumé que les utilisateurs :
- enfreignent des dispositions légales, des ordonnances ou ces CGU ; ou
- Violent les droits de tiers ; ou
- portent gravement atteinte aux intérêts légitimes du fournisseur ; ou
- Insulter le fournisseur ou un tiers.
Licence de logiciel
Tous les droits sur le logiciel ou les solutions techniques sur lesquels businettes.com est basé, ou qui y sont incorporés, intégrés ou liés, appartiennent exclusivement au fournisseur et/ou à ses concédants de licence.
A condition que l'utilisateur respecte ces conditions générales et nonobstant toute disposition contraire de ces conditions générales, le fournisseur accorde à l'utilisateur uniquement un droit librement révocable, simple, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser le logiciel et/ou d'autres solutions intégrées dans le service dans le cadre et aux fins d'une utilisation conforme du service proposé.
Les utilisateurs n'ont notamment pas le droit d'accéder au code source, de l'utiliser ou de le transmettre. Les droits sur l'ensemble des procédures, algorithmes et solutions techniques contenus ou intégrés dans le logiciel et toute la documentation y afférente appartiennent exclusivement au fournisseur ou à ses concédants de licence.
Toutes les concessions de droits et de licences sont automatiquement annulées à la fin du contrat, quelle qu'en soit la raison.
Conditions d'utilisation de l'API
Les utilisateurs peuvent accéder à leurs données relatives à businettes.com via l'interface API (API). Toute utilisation de l'API, y compris l'utilisation de l'API par un(e) produit/service tiers, est soumise aux présentes conditions générales et aux conditions supplémentaires suivantes :
- L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que le fournisseur n'est pas responsable des éventuels dommages ou pertes résultant de l'utilisation de l'API par l'utilisateur ou de l'utilisation de produits/services de tiers qui accèdent aux données via l'API.
Conditions de vente
Produits payants
Certains produits disponibles sur businettes.com dans le cadre du service sont payants.
Les prix, la durée et les autres conditions applicables à l'achat de ces produits sont décrits ci-dessous. Pour le reste, il est fait référence à businettes.com et aux sections prévues à cet effet.
Pour effectuer un achat, les utilisateurs doivent s'inscrire ou se connecter via un compte d'utilisateur déjà existant.
Description des produits
Les prix, les descriptions et la disponibilité des produits peuvent être consultés dans les sections correspondantes sur businettes.com et peuvent être modifiés sans préavis.
Bien que les produits soient présentés sur businettes.com avec le plus grand soin technique possible, les représentations de toute sorte (y compris les formes de représentation graphique, les images, les couleurs, les sons) servent uniquement de référence et ne constituent pas une garantie quant aux caractéristiques du produit acheté.
Les caractéristiques du produit choisi seront expliquées au cours du processus d'achat.
Processus d'achat
Toutes les étapes, depuis la sélection d'un produit jusqu'à la passation de la commande, font partie du processus d'achat. Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :
- L'utilisateur choisit le produit souhaité dans la gamme et, lorsque cela est prévu, indique la quantité ou les caractéristiques souhaitées pour que le produit apparaisse dans la sélection de produits.
- Après avoir fourni toutes les informations nécessaires, les utilisateurs doivent vérifier soigneusement leur commande, puis la confirmer et l'envoyer en utilisant le bouton ou le mécanisme correspondant sur le service (businettes.com). Ce faisant, les utilisateurs acceptent ces conditions générales et s'engagent à payer le prix d'achat convenu.
Passation de la commande
Lorsque l'utilisateur passe une commande, ce qui suit s'applique :
- Le contrat est conclu dès que la commande est passée. La passation de la commande entraîne donc pour l'utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels autres frais et dépenses conformément aux indications figurant sur la page de commande.
- Si le produit acheté nécessite la saisie active d'informations telles que des informations ou des données personnelles, des spécifications ou des demandes spéciales, la passation de la commande crée l'obligation pour l'utilisateur de participer en conséquence.
- Après avoir passé la commande, les utilisateurs reçoivent une confirmation de réception.
Toutes les notifications liées au processus d'achat décrit seront envoyées à l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur à cet effet.
Prix
Les utilisateurs sont informés de tous les frais, taxes et coûts (y compris les frais de livraison) qu'ils doivent payer pendant le processus d'achat et avant de passer leur commande.
Les prix sont affichés sur businettes.com de la manière suivante :
- Tous frais, taxes et coûts inclus ;
Offres et réductions
Le fournisseur peut proposer des réductions ou des offres spéciales pour l'achat de produits. De telles offres et remises sont toujours soumises aux conditions préalables que businettes.com mentionne dans la section correspondante.
Les offres et les remises sont toujours accordées à la seule discrétion du fournisseur.
Les offres ou remises répétées ou récurrentes ne créent pas de droits/titres ou droits que les utilisateurs peuvent faire valoir à l'avenir.
Selon les cas, les remises ou les offres ne sont valables que pour une période limitée ou jusqu'à épuisement des stocks. Si une offre ou une remise est limitée dans le temps, les indications de temps se réfèrent, sauf indication contraire, au fuseau horaire du fournisseur. Pour le connaître, consulte les informations correspondantes du fournisseur dans ce document.
Coupons
Les offres ou les réductions peuvent être basées sur des coupons.
En cas de non-respect des conditions applicables aux coupons, le fournisseur peut légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et se réserve expressément le droit de prendre les mesures juridiques appropriées pour protéger ses droits et intérêts.
Nonobstant les dispositions ci-dessous, toutes les règles supplémentaires ou différentes concernant l'utilisation des coupons qui figurent sur la page d'information correspondante ou sur le coupon lui-même ont toujours la priorité.
Sauf indication contraire, les règles suivantes s'appliquent à l'utilisation des coupons :
- Chaque coupon n'est valable que s'il est utilisé de la manière indiquée sur le site Web et/ou sur le coupon et pendant la période indiquée ;
- Un coupon ne peut être utilisé que dans son intégralité et au moment de l'achat - une utilisation partielle n'est pas autorisée ;
- Sauf indication contraire, les coupons à usage unique ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par achat et ne peuvent donc être utilisés qu'une seule fois, même en cas d'achat en plusieurs fois ;
- Les coupons ne peuvent pas être utilisés de manière cumulative ;
- Le coupon ne peut être utilisé que dans le délai indiqué dans l'offre. Passé ce délai, le coupon expire automatiquement et exclut toute possibilité de faire valoir les droits découlant du coupon, y compris un paiement.
- L'utilisateur n'a pas droit à un crédit/remboursement/compensation s'il y a une différence entre la valeur du coupon et la valeur échangée ;
- Le coupon est destiné exclusivement à une utilisation non commerciale. Toute reproduction, imitation et tout commerce commercial du coupon sont interdits, ainsi que toute activité illégale liée à l'achat et/ou à l'utilisation du coupon.
Méthodes de paiement
Les informations sur les méthodes de paiement acceptées sont fournies pendant le processus d'achat.
Certaines méthodes de paiement peuvent n'être disponibles que moyennant des conditions ou des frais supplémentaires. Dans ces cas, tu trouveras les informations pertinentes dans la section correspondante du service (businettes.com).
Tous les paiements sont traités par des fournisseurs tiers. C'est pourquoi businettes.com ne collecte pas d'informations de paiement - comme les données de carte de crédit - mais reçoit uniquement une notification lorsque le paiement a été effectué avec succès.
Si le paiement via les méthodes disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le fournisseur n'est pas tenu d'honorer la commande. Les éventuels coûts ou frais résultant de l'échec ou du refus du paiement sont à la charge de l'utilisateur.
Paiements échelonnés
Le paiement du prix d'achat peut être effectué en deux ou plusieurs fois. Les conditions de tels modèles de paiement sont indiquées dans la section correspondante du service (businettes.com). Certains produits peuvent être exclus de ce modèle de paiement.
Maintien des droits d'utilisation
Les utilisateurs n'acquièrent aucun droit d'utilisation du produit acheté jusqu'à ce que la totalité du prix d'achat soit versée au fournisseur.
Livraison
Fourniture de services
Le service acheté doit être fourni ou mis à disposition dans le délai indiqué via businettes.com ou tel que communiqué avant la passation de la commande.
Droits de l'utilisateur
Droit de rétractation
Sauf exception, l'utilisateur peut annuler le contrat dans le délai indiqué ci-dessous (en général 14 jours) sans avoir à se justifier. Dans cette section, les utilisateurs en apprendront plus sur les conditions de rétractation.
A qui s'applique le droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, les consommateurs européens disposent d'un droit de rétractation légal pour les contrats conclus en ligne (contrats à distance). Ils peuvent se rétracter du contrat dans le délai applicable à leur cas, pour n'importe quelle raison et sans justification. Ce droit de rétractation s'applique sauf si des exceptions sont mentionnées ci-dessous.
Les utilisateurs qui n'agissent pas en tant que consommateurs européens ne bénéficient pas des droits énoncés dans cette section.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit envoyer au fournisseur une déclaration non équivoque indiquant sa décision de se rétracter.
Pour ce faire, les utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu'ils trouveront dans la section "Définitions" de ce document. Toutefois, les utilisateurs sont libres d'exprimer leur décision de rétractation par une déclaration claire et sans équivoque et par tout autre moyen approprié. Pour respecter le délai d'exercice de ce droit, l'utilisateur doit transmettre sa déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Quand expire le délai de rétractation ?
- En cas d'achat d'un service, le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat, à moins que l'utilisateur n'ait renoncé à son droit de rétractation.
Effets de la rétractation
Les utilisateurs qui se rétractent d'un contrat en bonne et due forme seront remboursés de tous les paiements effectués auprès du fournisseur, y compris, le cas échéant, des frais de livraison.
Le fournisseur n'est toutefois pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'utilisateur a opté pour un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par le fournisseur.
Le remboursement est effectué sans délai et au plus tard 14 jours après que le fournisseur a été informé de la décision de l'utilisateur de révoquer le contrat. Le fournisseur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec l'utilisateur. Dans tous les cas, le remboursement n'entraîne aucun coût ou frais pour l'utilisateur.
...pour les contrats de service
Si un utilisateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il doit payer au fournisseur un montant proportionnel à la partie du service fourni.
Ce montant est calculé sur la base du prix total convenu par contrat et correspond proportionnellement à ce qui a été réalisé jusqu'au moment de la rétractation par rapport à l'ensemble des services convenus par contrat.
Responsabilité et indemnisation
Utilisateurs en Australie
Limitation de responsabilité
Les droits de garantie, les conditions, les garanties, les droits et les recours dont disposent les utilisateurs en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ne sont absolument pas affectés par les dispositions des présentes conditions générales. Il en va de même pour toute loi nationale ou territoriale similaire, d'application obligatoire, qui confère aux utilisateurs des droits inaliénables. Dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité envers les utilisateurs - y compris la responsabilité pour violation d'un droit inaliénable et toute autre responsabilité non exclue en vertu des présentes conditions générales - est limitée, à la discrétion du fournisseur, à la réparation ou au remboursement des frais engagés pour la nouvelle fourniture des services.
Utilisateurs aux États-Unis
Exclusion de garantie
Businettes.com est mis à disposition et rendu disponible uniquement en tant que "as is" et "as available" (dans l'état où il se trouve et comme il est disponible). L'utilisation du service se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Le fournisseur exclut expressément toutes les conditions, représentations et garanties - qu'elles soient explicites, implicites, légales ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers dans la mesure où la loi le permet. Les éventuels conseils ou informations, oraux ou écrits, reçus par l'utilisateur de la part du fournisseur ou par le biais du service ne créent aucune garantie, à moins qu'ils ne soient expressément indiqués.
Sans préjudice de ce qui précède, le fournisseur, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses cadres, ses directeurs, ses agents, ses co-entrepreneurs, ses partenaires, ses fournisseurs et ses employés ne garantissent pas que le contenu soit fiable, précis et exact ; que le service réponde aux attentes des utilisateurs ; que le service soit disponible sans interruption ou de manière fiable à un moment ou à un endroit donné ; que tout défaut ou erreur soit corrigé ; ou que le service soit exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu d'une autre manière en utilisant le service est téléchargé à tes propres risques. Seuls les utilisateurs sont responsables des dommages causés au système informatique ou à l'appareil mobile de l'utilisateur ou de la perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de l'utilisation du service par l'utilisateur.
Le fournisseur n'assume aucune garantie ou responsabilité pour les produits ou services annoncés ou proposés par des tiers via le service ou via un site ou un service lié par un hyperlien, ni ne soutient de tels produits ou services. Les transactions entre les utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou de services ne sont ni négociées, ni surveillées par le fournisseur.
Le service pourrait devenir inaccessible ou ne plus fonctionner correctement avec le navigateur web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation de l'utilisateur. Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable des dommages perçus ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation de ce service.
Le droit fédéral, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux utilisateurs. Cet accord donne certains droits aux utilisateurs, tandis que d'autres droits pourraient lui être accordés selon la juridiction. Les exclusions et les limitations de responsabilité dans le cadre de l'accord sont nulles et non avenues si elles sont interdites par la loi en vigueur.
Limitation de responsabilité
- Dans la mesure autorisée par la loi, le fournisseur et ses filiales, sociétés affiliées, cadres, directeurs, agents, co-entrepreneurs, partenaires, fournisseurs et employés ne sont en aucun cas responsables pour
- tout dommage indirect, punitif, accidentel, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant d'une perte de bénéfices, de goodwill, d'utilisation, de données ou d'autres pertes immatérielles liées au service ou à son indisponibilité ; et
- tout dommage et toute perte résultant d'un piratage, d'une manipulation ou d'autres accès non autorisés ou de l'utilisation du service ou du compte d'utilisateur, ainsi que des informations qu'il contient ;
- toute faute, erreur ou inexactitude dans le contenu ;
- les dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit résultant de l'accès au service ou de son utilisation par l'utilisateur ;
- tout accès non autorisé aux serveurs de sauvegarde du fournisseur et/ou aux informations personnelles qui y sont stockées ;
- toute interruption ou arrêt de la transmission vers ou via le service ;
- tout bug, virus, cheval de Troie ou autre qui pourrait être transmis au ou par le service ;
- toute erreur ou omission de contenu ou pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de contenus publiés, envoyés par e-mail, transmis ou rendus disponibles d'une autre manière via le service ; et/ou
- le comportement diffamatoire, injurieux ou illégal d'un utilisateur ou d'un tiers. Toute responsabilité du fournisseur, de ses filiales, sociétés affiliées, cadres, directeurs, agents, co-entrepreneurs, partenaires, fournisseurs et employés pour des réclamations, revenus, dettes, obligations, dommages, pertes ou coûts est limitée au montant payé par l'utilisateur au fournisseur en vertu de cet accord au cours des 12 mois précédents ou, si elle est inférieure, pendant toute la durée de cet accord entre le fournisseur et l'utilisateur.
Cette limitation de responsabilité s'applique dans la mesure maximale autorisée par la juridiction applicable, que le cas de responsabilité allégué soit basé sur un contrat, un délit civil, une négligence, une responsabilité sans faute ou tout autre fondement, même si le fournisseur a été informé de la possibilité d'un tel dommage.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accidentels ou consécutifs, c'est pourquoi les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'utilisateur. Ces CGU confèrent à l'utilisateur certains droits, tandis que d'autres droits pourraient lui être accordés selon la juridiction. Les exclusions et les limitations de responsabilité dans le cadre des CGU ne sont pas valables si elles sont interdites par la loi en vigueur.
Indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser le fournisseur et ses filiales, sociétés affiliées, cadres, directeurs, agents, co-entrepreneurs, partenaires, fournisseurs et employés de et contre toutes les réclamations ou demandes, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et les dépenses, découlant de
- de l'accès au service et de l'utilisation du service par l'utilisateur, y compris toutes les données ou contenus transmis ou reçus par l'utilisateur ;
- la violation de ces conditions générales par l'utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, la violation par l'utilisateur de l'une des déclarations et garanties contenues dans ces conditions générales ;
- la violation des droits de tiers par l'utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de la personnalité ou les droits de propriété intellectuelle ;
- la violation par l'utilisateur de dispositions légales, de règles ou de règlements ;
- tout contenu transmis à partir du compte de l'utilisateur, y compris en cas d'accès par un tiers à l'aide du nom d'utilisateur, du mot de passe ou d'autres mesures de sécurité de l'utilisateur - si elles existent - et y compris les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
- la mauvaise conduite présumée de l'utilisateur ; ou
- la violation d'une disposition légale par l'utilisateur ou ses sociétés affiliées, cadres, directeurs, agents, co-entrepreneurs, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure où cela est autorisé par la loi en vigueur.
Dispositions communes
Pas de renonciation
Si le fournisseur ne fait pas valoir un droit découlant de ces conditions générales ou ne fait pas appliquer une disposition de ces conditions générales, cela ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Aucune renonciation n'est considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue.
Interruption du service
Afin de garantir le meilleur service possible, le fournisseur se réserve le droit d'interrompre le service pour effectuer des maintenances, des mises à jour du système ou d'autres modifications. Il en informera les utilisateurs de manière appropriée.
Dans le cadre des dispositions légales, le fournisseur peut également décider de suspendre ou d'arrêter complètement le service. En cas de cessation du service, le fournisseur coopérera avec les utilisateurs pour leur permettre de supprimer les données ou informations personnelles conformément à la législation en vigueur.
En outre, il peut arriver que le service ne soit pas disponible pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, comme un "cas de force majeure" (par exemple, des conflits sociaux, des pannes d'infrastructure ou des coupures de courant, etc.)
Revente
Les utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter businettes.com et le service de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable expresse du fournisseur, accordée soit directement, soit par le biais d'un programme de revendeur légal.
Déclaration de protection des données
Pour des informations sur l'utilisation de leurs données personnelles, les utilisateurs sont invités à consulter la déclaration de protection des données du service (businettes.com), qui fait ici partie des présentes conditions générales.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice des dispositions plus spécifiques des présentes CGU, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits de design en rapport avec le service (businettes.com) sont la propriété exclusive du fournisseur ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection de la loi applicable ou des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Toutes les marques, noms ou images - et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos - qui apparaissent en relation avec le service (businettes.com) sont et restent la propriété exclusive du fournisseur ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection du droit applicable ou des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Modifications des présentes conditions générales
Le fournisseur se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes CG à tout moment. Dans ce cas, le fournisseur informera l'utilisateur de manière appropriée de ces modifications.
De telles modifications n'ont d'effet sur la relation avec l'utilisateur que pour l'avenir.
En continuant à utiliser le service, l'utilisateur accepte les CGU modifiées. Si les utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d'utiliser le service. Si les conditions révisées ne sont pas acceptées, chaque partie peut résilier le contrat.
La version précédente des CGU en vigueur s'applique à la relation précédant l'acceptation des modifications par l'utilisateur. L'utilisateur peut obtenir toute version antérieure des CGV auprès du fournisseur.
Si la loi en vigueur l'exige, le fournisseur indiquera la date à partir de laquelle les CGV modifiées s'appliqueront.
Cession des droits et obligations
Le fournisseur se réserve le droit de transférer, de céder, de remplacer par novation ou de transmettre tous les droits et obligations découlant de ces CGU, en tenant compte des intérêts légitimes de l'utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des CGV s'appliquent en conséquence.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations découlant des CGU sans l'autorisation écrite du fournisseur.
Contacts
Toutes les communications liées à l'utilisation du service (businettes.com) doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.
Clause salvatrice
Si une disposition de ces CGU est ou devient invalide ou inapplicable en vertu de la loi en vigueur, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur et efficaces.
Utilisateurs de l'UE
Si une disposition de ces CGU est ou est considérée comme invalide, ou invalide ou est considérée comme invalide, les parties feront de leur mieux pour parvenir à un accord à l'amiable sur des dispositions valides et exécutoires, remplaçant ainsi les parties invalides, invalidées ou inapplicables. Dans le cas contraire, les dispositions invalides, non valides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales en vigueur, dans la mesure où cela est autorisé ou prévu par la législation en vigueur.
Nonobstant ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de l'accord, à moins qu'il ne s'agisse de dispositions essentielles au contrat ou de dispositions d'une importance telle que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient eu connaissance de la nullité de la disposition. Si les autres conditions entraînent une difficulté inacceptable pour l'une des parties, la nullité de chaque disposition entraîne la nullité de l'ensemble de l'accord.
Version déterminante de ces CGV
Ces CGV sont rédigées et révisées dans la langue suivante : German. Les autres versions linguistiques de ces CGV sont mises à disposition à titre d'information uniquement. En cas d'incohérence entre différentes versions linguistiques, la version originale prévaut toujours.
Droit applicable
Ces CGV sont régies par le droit du lieu où se trouve le siège du fournisseur, à l'exception des règles de conflit de lois. Les utilisateurs trouveront l'indication du siège social dans la section correspondante de ce document.
Exception pour les consommateurs européens
Indépendamment de cela, les utilisateurs qui agissent en tant que consommateurs européens et qui ont leur résidence habituelle dans un pays où la loi prévoit un standard de protection des consommateurs plus élevé, sont soumis à ce standard plus élevé.
Tribunal compétent
Les tribunaux du lieu où se trouve le siège du fournisseur - tel qu'il ressort des informations contenues dans ce document - sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de ces conditions générales ou en rapport avec celles-ci.
Exception pour les consommateurs européens
Ceci ne s'applique ni aux utilisateurs agissant en tant que consommateurs européens, ni aux utilisateurs agissant en tant que consommateurs et dont le siège (résidentiel) se trouve en Suisse, en Norvège ou en Islande.
Consommateurs au Royaume-Uni
Les consommateurs résidant en Angleterre et au Pays de Galles peuvent faire valoir des droits en rapport avec ces conditions générales devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Les consommateurs résidant en Écosse peuvent faire valoir des droits en rapport avec ces conditions générales devant les tribunaux d'Écosse ou d'Angleterre. Les consommateurs résidant en Irlande du Nord peuvent faire valoir des droits en rapport avec ces conditions générales devant les tribunaux d'Irlande du Nord et d'Angleterre.
Règlement des litiges
Règlement amiable des litiges
Les utilisateurs peuvent s'adresser au fournisseur pour tout litige, qui tentera de le résoudre à l'amiable.
Le droit de l'utilisateur d'intenter une action en justice reste toujours intact. Toutefois, en cas de litige concernant l'utilisation du service (businettes.com) ou du service, l'utilisateur est invité à contacter le fournisseur aux coordonnées indiquées dans ce document.
L'utilisateur peut adresser la plainte, y compris une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte associés, à l'adresse e-mail du fournisseur indiquée dans ce document.
Le fournisseur traitera la demande sans délai, dans les 21 jours suivant sa réception.
Règlement des litiges en ligne pour les consommateurs
La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour les procédures alternatives de règlement des litiges, qui constitue une méthode extrajudiciaire pour résoudre tous les litiges liés à et découlant de contrats de vente et de services en ligne.
Par conséquent, tout consommateur européen peut utiliser cette plate-forme pour résoudre les litiges résultant de contrats conclus en ligne. La plate-forme est disponible sur le lien suivant.
France : Médiation
Dans le délai d'un an à compter de l'envoi d'une réclamation écrite au fournisseur concernant un litige découlant de ces conditions générales, les consommateurs ont le droit d'engager une procédure de médiation.
- devant un centre de médiation reconnu par le gouvernement français. La liste correspondante est disponible sur le lien suivant.